FICHES PRATIQUES


Divorce par consentement mutuel: un ou deux avocats ?

21/06/2016
- Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux aient trouvé un accord sur toutes les conséquences du divorce.

L’avocat qui sera l’avocat des deux époux aura un rôle de conseil. Il ne [...]

Quelques liens utiles

20/01/2016
- Table des pensions alimentaires:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

- Modèle d'attestation de témoin:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/[...]

Le divorce par consentement mutuel: avantages et inconvénients

04/09/2015
La procédure de divorce par consentement mutuel est souvent la procédure privilégiée par les époux souhaitant divorcer rapidement.

Cette procédure suppose que les époux soient non seulement d’accor[...]

Le droit de visite des grands-parents

22/01/2015
Lorsque les relations entre les parents et les grands-parents sont difficiles ou rompues, les grands-parents éprouvent souvent de grandes difficultés à conserver un contact avec leurs petits-enfants.
[...]

Pension alimentaire et enfant majeur

22/01/2015
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales a fixé une pension alimentaire à la charge de l’un des parents, cette contribution ne s’arrête pas du simple fait de la majorité de l’enfant.

En effet, l’art[...]

Changement de résidence de l'un des parents

18/09/2014
L’article 373-2 du Code Civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une informatio[...]

Autorité parentale, résidence de l’enfant mineur et droit de visite et d’hébergement

18/09/2013
Dans le cas d’un divorce, l’ordonnance de non conciliation fixe, avant le jugement de divorce, les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’[...]

Divorce: Pension alimentaire et Prestation compensatoire

18/09/2013
- Pension alimentaire

Avant le prononcé du divorce, les époux pourront convenir d’une pension alimentaire mensuelle qui sera versée à l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui demeur[...]

Les pièces et renseignements nécessaires à la préparation de la requête en divorce

05/09/2013
Afin de préparer au mieux le premier rendez-vous et de le rendre plus efficace, il est conseillé de vous munir des pièces et renseignements suivants:

- copie du livret de famille,

- copie intégr[...]

La procédure de divorce

17/04/2013
Il existe plusieurs types de procédure de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure la plus rapide, mais elle suppose que les époux se mettent d’accord au préalable [...]

La pension alimentaire

27/02/2013
Les parents subviennent aux besoins de leur(s) enfant(s) par une contribution qui peut être en nature ou financière sous de multiples formes.

Fixation de la pension alimentaire

A défaut d’accord[...]

La pension alimentaire dans l’Union européenne

10/08/2012
Depuis le 18 juin 2011, les règles concernant les pensions alimentaires dans l’Union européenne sont fixées par le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 relatif à la comp[...]

Die Scheidung in Frankreich

08/08/2012
Das französische Scheidungsrecht weicht in vielen Punkten vom deutschen Scheidungsrecht ab. Im französischen Recht wird z.B. kein Trennungsjahr gefordert, bevor die Scheidung eingereicht werden kann.
[...]

Le divorce international

12/06/2012
Avant l’introduction d’une procédure de divorce, de multiples questions se posent.

Ces questions se multiplient lorsque vous et/ou votre époux n’avez pas la nationalité française, ou encore, lorsqu[...]

Le divorce international et le choix de la loi applicable

29/05/2012
Le 21 juin 2012, le Règlement n° 1259/2010 sur la loi applicable au divorce, dit « Rome III », entrera en application et réformera de façon profonde le divorce international.

Ce règlement, adopté p[...]

HELENE NICOLAS