ACTUALITES


Aide juridictionnelle : nouveau plafond 2017

28/02/2017
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2017, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2016 doit être inférieure ou égale à 1.007 euros.

Pour des ressources entre 1.008 [...]

Aide juridictionnelle : nouveau barème et plafond de resources

20/01/2016
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2015 doit être inférieure ou égale à 1.000 euros.

Pour bénéficier d'une aide de l'[...]

Modification des modalités de calcul du taux de l’intérêt légal

18/09/2014
Les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal sont modifiées. 

Deux taux de l'intérêt légal seront désormais fixés :
- l'un applicable aux créances dues aux particuliers ;
- l'autre applicab[...]

Suppression du timbre fiscal de 35 €

09/01/2014
La loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € exigé pour l’introduction d’une procédure.

Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, paru au Journal Officiel [...]

Indexation de la pension alimentaire

18/09/2013
Afin de faciliter le calcul du nouveau montant de la pension alimentaire fixée par jugement, lorsque l'indexation est prévue, pensez à utiliser le tableau de calcul mis à disposition sur le site www.s[...]

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur

14/03/2013
Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec [...]

Accord franco-allemand: Régime matrimonial franco-allemand

05/02/2013
La loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal Officiel le 29 janvier [...]

Séparation, enfants et protection sociale

21/08/2012
En cas de séparation, se posent fréquemment des difficultés entre les parents s’agissant de la prise en charge des frais médicaux. Le parent qui paie ces frais n’est pas toujours celui qui en obtient [...]

Informations pratiques sur le droit de visite et d’hébergement

10/08/2012
En période de vacances scolaires, les questions concernant les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement se multiplient. Voici quelques rappels :

- le droit de visite et d’hébergemen[...]

Le Régime matrimonial optionnel franco-allemand

19/06/2012
Intervention sur le régime matrimonial optionnel franco-allemand lors de la Journée d'Etudes : L'harmonisation optionnelle: théorie et applications pratiques, Université de Strasbourg, le 8 juin 2012.[...]

Prestation compensatoire et impôt sur le revenu : la prestation compensatoire versée tardivement n’est pas déductible et ne peut donner lieu à réduction d’impôt

07/05/2012
Lorsque le versement de la prestation compensatoire intervient tardivement, de la seule initiative d'une ou des parties, au-delà du délai prévu par le jugement de divorce ou par la convention de divor[...]

HELENE NICOLAS